Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site [www.pintax.fr par : PIN'TAX
Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Capital social : 5000 €
Siège social : 32 rue Turgot 93600 Aulnay-Sous-Bois
Numéro SIRET : 999 801 269 R.C.S Bobigny
Adresse e-mail : pintax@outlook.fr
Téléphone : 07 44 44 80 33

Présidente : Yinna PIN
Directeur de la publication : Yinna PIN

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Produits et services

Les produits et services proposés à la vente sont ceux décrits sur le site.
Les photographies et descriptions sont les plus fidèles possibles mais n’engagent pas le vendeur.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Préciser l’un des cas suivants :

TVA applicable : Les prix sont indiqués TTC (Toutes Taxes Comprises).
OU
TVA non applicable : TVA non applicable, article 293 B du CGI (si concerné).

Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 4 – Commande

La commande est validée lorsque le client :

Sélectionne ses produits
Valide son panier
Accepte les CGV
Procède au paiement

Un email de confirmation est envoyé après validation.

La société se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de non-paiement.

Article 5 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via les moyens proposés sur le site (carte bancaire, PayPal ou autre solution sécurisée).

La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.

La société ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif.

En cas de retard supérieur à 30 jours, le client peut demander l’annulation de la commande et le remboursement.

En cas de colis endommagé, le client doit émettre des réserves auprès du transporteur.

Article 7 – Droit de rétractation (Clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

Le produit doit être retourné :

Dans son état d’origine
Non utilisé
Dans son emballage d’origine

Les frais de retour sont à la charge du client sauf mention contraire.

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné.

⚠️ Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou sur mesure.

Article 8 – Garanties légales

Les produits bénéficient :

De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Toute demande doit être adressée à : contact@pintax.fr

Article 9 – Responsabilité

La société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

La responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la commande.

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client.

Elles sont traitées conformément au RGPD.

Le client dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression et opposition en contactant : contact@pintax.fr

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site restent la propriété exclusive de PIN'TAX.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 12 – Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.